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Question Écrite N° 653 du 09/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 15/11/22)
Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les discriminations sexistes et LGBTphobes fortes dans le milieu sportif. La lecture du dossier coordonné par Carine Guérandel et Aurélia Mardon au sujet de la construction des féminités et des masculinités juvéniles dans le sport, publié aux Presses de Science Po, ainsi que les retours des acteurs et actrices associatifs du sport ont alerté Mme la députée. La société française a été construite en partie sur le patriarcat, un rapport de domination où les hommes sont culturellement supérieurs aux femmes. La lutte actuelle contre les discriminations met au jour ce fléau ...
Question Écrite N° 475 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité des écoles élémentaires orphelines et leur absence de considération pour l'obtention du statut REP+. Mme la députée avait déjà pris contact avec M. le ministre quant à une école de sa circonscription, l'école élémentaire Nelson Mandela de St-Herblain. La députée remercie la réponse et la solution offerte par le ministre. Cette école réclame en effet le statut REP+ depuis sept ans. Elle répond à tous ses critères d'obtention mais est rattachée à un collège obtenant de trop bons résultats scolaires. Les moyens REP+ octroieraient quatre professeurs ...
Question Écrite N° 1799 du 04/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'actions concrètes face à l'urgence sociale que vivent les étudiants et les étudiantes. Un grand nombre d'entre eux vivent déjà dans une situation de grande précarité qui va s'aggraver avec l'augmentation générale des prix et celui du coût de la vie étudiante. Il y a un mois, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a dénoncé une « véritable flambée » des frais de rentrée qui connaissent cette année une augmentation de 13,04 % pour un coût moyen de 1 307,20 euros. Le syndicat étudiant UNEF a de son côté estimé à 6,47 % l'augmentation ...
Question Écrite N° 824 du 16/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/12/22)
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la culture sur le droit à l'indemnité journalière en cas d'affection longue durée pour les intermittents et intermittentes du spectacle. Mme la députée a été alertée par un concitoyen intermittent du spectacle qui vit actuellement un désarroi concernant le droit à l'indemnité journalière (IJ) au-delà des 6 mois d'arrêt maladie. En effet, M. est en arrêt depuis 8 mois afin de lutter contre un cancer et cela fait 2 mois qu'il ne perçoit aucun revenu, conséquence de l'année blanche des intermittents du spectacle due à la crise du covid-19 et à sa non-prise en compte dans le système de l'indemnité journalière. Mme la ...
Question Écrite N° 1698 du 04/10/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/12/22)
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la culture sur le manque d'encadrement des médias d'information sur les sujets climatiques. Le samedi 16 avril 2022, M. le Président de la République semblait vouloir mettre le cap sur l'écologie. « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. Mon prochain Premier ministre sera directement chargé de la planification écologique ». Depuis sa réélection, les actes dans ce sens se font attendre. Le 4 avril 2022, les experts du climat de l'ONU qui font partie du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux conséquences du réchauffement climatique et aux solutions pour réduire les ...
Question Écrite N° 2810 du 01/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les notices Interpol abusives en provenance de pays autoritaires ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Mme la députée a été saisie par un citoyen franco-turc qui est visé par une notice bleue Interpol en provenance de la République de Turquie. Selon lui, cette notice a été émise à l'encontre de plusieurs citoyens turcs de façon abusive pour faire taire les opposants politiques établis dans tous les pays du globe. Mme la députée ne souhaite pas porter de jugement sur le bien-fondé de la notice concernant le citoyen en question mais souhaite simplement avoir une réaction de la ...
Question Écrite N° 1973 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/12/22)
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence des heures de congés paternités comme heures travaillées pour les pères intermittents du spectacle. Le 31 décembre 2003 est entré en vigueur « l'accord » du 26 juin 2003 relatif au régime d'assurance chômage des professionnels des annexes 8 et 10 dudit régime, réformant entre autres le congé maternité. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, instaurant 25 jours de congés paternité (contre 11 précédemment) pour les intermittents et salariés à emploi discontinus, il existe une inégalité entre les pères et les mères. En effet, ...
Question Écrite N° 2103 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire de M. Vincenzo Vecchi avant sa prochaine échéance juridique, à savoir l'audience de la Cour de cassation de Paris du mardi 11 octobre 2022. Le récent arrêt du 14 juillet 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient donner une interprétation très restrictive de la condition de double incrimination en abolissant toute limite à l'automaticité du mandat d'arrêt européen (MAE) dans l'espace juridique européen et en annihilant toute protection qu'assurait cette condition. La condition de la double incrimination d'un citoyen permet dans certains cas d'exception de refuser sa ...
Question Écrite N° 1904 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 10/01/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'usage trop fréquent d'intérimaires à La Poste. En effet, ce choix apparaît comme étant une nouvelle politique de comblement d'emploi pour l'entreprise. Un rapport de l'inspection du travail de 2022 décrit la situation : « Les données nationales sur la période 2015 - 2020 relatives au montant des versements à des entreprises de travail temporaires exprimés en millions d'euros mettent en évidence une politique d'investissement dans le travail temporaire ». « Il est constaté que le niveau d'investissement "intérim" de la S.A. LA POSTE a plus que doublé entre ...
Question Écrite N° 913 du 23/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vague de suicides inquiétante qui a lieu depuis plusieurs mois à la maison d'arrêt de Nantes et souhaite savoir si une enquête est prévue par l'Inspection générale de la justice. Le ministère de la justice n'est pas sans savoir que le samedi 13 août 2022 à la maison d'arrêt de Nantes, un détenu de 36 ans s'est suicidé, seul dans sa cellule, alors qu'il présentait des troubles psychologiques. Il s'agit du deuxième suicide en trois jours dans cet établissement, le sixième depuis le mois de mai dans le centre pénitentiaire. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur cette vague ...
Question Écrite N° 1772 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la centrale à charbon de Cordemais présente dans sa circonscription. Dernière centrale à charbon de France, Cordemais n'aurait plus sa place en tant que telle dans le mix énergétique français. Syndicats et direction ont travaillé ensemble à un nouveau projet, écocombust 2. Il s'agit d'opérer une grande transition énergétique et de transformer cette centrale à charbon en centrale à biomasse par un concept totalement innovant de récupération des déchets de bois de catégorie B pour en faire du black pellet qui remplacera le charbon. Dans une optique d'autonomie énergétique et de ...
Question Écrite N° 6628 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure mise en place par son prédécesseur, M. Olivier Véran, de « MonPsy ». Cette disposition avait pour objectif de rendre accessible gratuitement 8 séances chez un psychologue libéral après adressage avec prescription d'un médecin généraliste. La mise en place de cette mesure, prise sans consultation de la profession, des acteurs et actrices concernés, à savoir les psychologues, a provoqué une vague de contestation créant des collectifs inédits dans toute la France. Aujourd'hui « MonPsy » est boycotté par 90 % des psychologues. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les ...
Question Écrite N° 5938 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/06/23)
Mme Ségolène Amiot interpelle à nouveau M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'obtention du statut REP ou REP+ pour l'école Nelson Mandela de Saint-Herblain. Bien au fait de la réponse du ministre à sa précédente question écrite, Mme la députée s'interroge sur la possibilité du ministère à entendre une demande légitime. L'école Nelson Mandela dispose du contrat local d'accompagnement (CLA), seulement cette mesure n'offre en matière de budget que 2,62 euros par an et par élève. Cette mesure est insuffisante. Le conseil départemental de Loire-Atlantique refuse à juste titre de rattacher cette école à un collège en REP+ afin de tenter ...
Question Écrite N° 6612 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des mineurs isolés réfugiés sur le territoire français. Elle souhaite, à titre d'exemple, attirer l'attention du ministre au sujet de la situation d'une jeune guinéenne arrivée en France en 2018 à l'âge de 13 ans. Déscolarisée par son père et destinée à un mariage forcé à un homme plus âgé, elle quitte la Guinée et sa famille. Elle fuit alors un avenir de viols conjugaux, de violences physiques et psychologiques. Pendant son parcours, elle séjourne dans le camp de Nador au Maroc dans des conditions abominables puis traverse la mer Méditerranée où son bateau fait ...
Question Écrite N° 7251 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 7665 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention suite à la fermeture de 17 lits à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord (EPSYLAN), soit 48 % des capacités d'accueil d'une des deux unités d'admission du pôle Ouest. Une décision faisant suite à un défaut de médecins psychiatres, alors que la situation de suroccupation chronique des lits avait déjà été signalés en novembre 2022 par les soignants de cet établissement. Cette fermeture, c'est une nouvelle pelletée de terre jetée sur le tombeau de la psychiatrie, parent le plus pauvre de la médecine. À nouveau, il semble que les regards se détournent, comme le soulignait le ...
Question Écrite N° 8441 du 30/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problématiques de genre dans la lutte contre le VIH/sida au niveau international. La pandémie de VIH/sida agit comme un révélateur des inégalités structurelles et des injustices sociales qui caractérisent les sociétés. 53,6 % des personnes vivant avec le VIH/sida sont des femmes. C'est pourquoi les inégalités de genre sont un frein à la lutte contre cette épidémie. Le constat des organisations internationales est le suivant : le manque de prise en compte des inégalités de genre et des droits à la santé sexuelle et reproductive sont les principaux obstacles de ...
Question Écrite N° 9250 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier dernier. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 7986 du 16/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise à disposition des annales des concours de la fonction publique territoriale par les services publics. Les modalités d'accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale sont hétérogènes sur le territoire. Les difficultés actuelles pour accéder aux annales des concours de la fonction publique territoriale proviennent en grande partie des disparités dans les moyens de communication utilisés pour les rendre accessibles. En effet, certains centres de gestion de la fonction publique territoriale les proposent gratuitement sur leur site web, tandis que ...
Question Écrite N° 9119 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes des femmes suite à la pose d'un implant vaginal destiné à traiter la descente d'organes et l'incontinence urinaire. Ces dispositifs médicaux sont appelés bandelettes sous-urétrales (BSU) pour le traitement de l'incontinence urinaire et implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Selon l'ANSM, depuis 2014, en raison de la notification de complications après leur pose, ils font l'objet d'une surveillance renforcée au niveau national et international. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen 2017/745, ces ...
Question Écrite N° 7805 du 09/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences faites aux femmes et aux minorités de genre dans le milieu de la téléréalité. Le #MeToo téléréalité a émergé en 2021 avec Angèle Salentino et d'autres candidates de l'émission « les Anges ». Elles ont dénoncé le harcèlement systémique à l'égard des femmes et des minorités de genre sur certains tournages. La même année, Alix Desmoineaux prend la parole pour dénoncer les violences sexuelles commises par des candidats de téléréalité. Ces violences, ...
Question Écrite N° 8119 du 16/05/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 15/08/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dérives racistes et LGBTQI-phobes dans le monde du football français, à la FFF et à la FIFA. Depuis 2019, un match de football peut être interrompu en cas d'injures, selon le règlement de la Ligue des champions. Mais cela reste à la marge et encore plus lointain après les propos du président de la Fédération française de football (FFF), Noël Le Graët, qui enchaînait les polémiques avant sa démission. En effet, il affirmait au micro de Franceinfo demander aux arbitres de ne plus arrêter les matchs face à des manifestations homophobes, estimant « qu'on ...
Question Écrite N° 9180 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque dramatique de moyens du secteur médico-social en Loire-Atlantique. La situation en Loire-Atlantique pour les personnes en situation de handicap est critique. En juin 2022, 900 enfants et 350 adultes étaient sur la liste d'attente de l'Adapei 44. Ces personnes n'ont pas accès aux mesures recommandées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour leur handicap et ne bénéficient donc pas d'un suivi adapté à leur situation. Ils ont donc accès à des solutions incomplètes et inadaptées qui font obstacle au bon parcours de soin et ...
Question Écrite N° 10524 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs pour l'obtention de visas dans certains consulats français. L'obtention d'un visa est devenu un véritable « chemin de croix ». De nombreux témoignages ont fait état de difficultés et d'anomalies dans le processus d'octroi des visas, ce qui a engendré des frustrations considérables et semé le doute parmi les demandeurs souhaitant se rendre en France. Il a été avéré que le consulat général du Sénégal a lui-même admis une augmentation de plus de 250 % des demandes de visa court séjour par rapport à la situation pré-covid. En temps normal, les ...
Question Écrite N° 10100 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la poursuite des mutilations des nouveau-nés intersexes. Dans un rapport présenté en 2015, le Conseil de l'Europe affirme que 1,7 % des naissances humaines chaque année concernent des enfants intersexes. Depuis des années, ce même conseil appelle à interdire les actes chirurgicaux de « normalisation sexuelle » sans nécessité médicale sur les enfants intersexes, c'est-à-dire nés avec des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas strictement aux définitions des corps masculins ou féminins. Ces pratiques médicales, qui se sont systématisées en France ...
Question Écrite N° 7989 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles à l'établissement de la filiation pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et a créé un nouveau mode d'établissement de la filiation appelé reconnaissance conjointe anticipée (RCA). Cela permet à la femme qui ne porte pas l'enfant d'être reconnue mère de celui-ci dès sa naissance. Lorsqu'une AMP avec tiers donneur est mise en œuvre en France, chaque couple doit consentir devant notaire aux ...
Question Écrite N° 8122 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de contournement par le sud de Saint Etienne de Montluc pour les poids lourds qui rejoignent la SCA Ouest, centre d'approvisionnement des centres Leclerc du Grand Ouest. Quotidiennement, ce sont plus de 1 000 poids-lourds qui traversent cette petite ville de Loire-Atlantique de 8 000 habitants pour alimenter l'entrepôt. Le passage quotidien de ces camions provoque une très forte pollution dans le centre-ville qui met en danger la santé des citoyens y résidant, sans parler de la pollution sonore et ...
Question Écrite N° 7906 du 16/05/23 (Ministère des armées) (Réponse le 03/10/23)
Mme Ségolène Amiot rappelle à M. le ministre des armées que la France manque de transparence dans la vente d'armes, notamment aux pays soupçonnés de commettre des crimes de guerre. La vente de matériel de guerre par la France est soumise à la délivrance d'une licence d'exportation d'équipements militaires, régie par la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Malheureusement en France, le processus d'évaluation précédant la délivrance de licences d'exportation est totalement confidentiel, tout comme le détail des licences accordées, leurs contenus et leurs dates de délivrance. En raison de cette confidentialité, il est impossible de connaître ...
Question Écrite N° 8423 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les problèmes d'accès internet subis par un trop grand nombre de concitoyens. En effet, il est du rôle de l'ARCEP de veiller à ce qu'aucune force ne soit en situation de contrôler ou brider la capacité d'échange des citoyens. Or de nombreux cas de pannes des infrastructures de télécommunications furent recensés sans être résolus dans un délai acceptable. Ce fut le cas notamment en Loire-Atlantique où des foyers furent privés de connexion ...
Question Écrite N° 6392 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 10/10/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de discriminations qu'ont subi des pompiers volontaires lors de leurs rendez-vous avec la médecine du travail. Les pompiers volontaires ont défendu avec ferveur les forêts des territoires cet été et Mme la députée tient à nouveau à les saluer. Sans ces forces volontaires, les casernes seraient bien plus vides et les pompiers ne pourraient être présents sur autant d'interventions partout sur le territoire. Les pompiers, même volontaires, passent des tests médicaux afin d'infirmer ou de confirmer leur aptitude à exercer au sein des SDIS. Mme la députée a été alertée par des ...
Question Écrite N° 9070 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/10/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de viande biologique en Loire-Atlantique et sur le territoire français. Mme la députée est bien consciente de l'impact de l'élevage sur l'environnement et sur le réchauffement climatique, de l'importance de consommer de moins en moins de viande et du besoin urgent de l'augmentation de l'offre végétarienne en restauration scolaire. Cependant, le secteur de la viande biologique en France traverse actuellement une crise grave qui met en danger l'avenir de cette filière en France. Depuis cinq ans, la ...
Question Écrite N° 7956 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Ségolène Amiot rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la formation aux gestes qui sauvent est obligatoire en France à l'école, au collège et au lycée. Des hommes et des femmes meurent tous les jours d'une hémorragie, d'un étouffement, de noyades et d'arrêts cardiaques alors qu'ils sont entourés de personnes non formées aux gestes qui sauvent. C'est une aberration à laquelle l'État doit urgemment investir dans la formation des citoyens adultes mais surtout dans la formation des jeunes scolarisés. À l'école, des gestes et des comportements adaptés face à une situation de la vie courante sont enseignés dans le cadre du dispositif « ...
Question Écrite N° 6268 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement du breton dans l'académie de Nantes. Il y a dix ans maintenant, la loi « refondation de l'école posait un jalon important dans le développement de l'enseignement des langues vivantes régionales. En effet le législateur a modifié le code de l'éducation afin que cet enseignement soit, selon les termes choisis, « favorisés ». La circulaire qui s'en est suivie le 12 avril 2017 invitait « académies et collectivités territoriales à formaliser des conventions les modalités de leur coopération pour développer et encourager l'apprentissage des langues et cultures ...
Question Écrite N° 8386 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme d'histoire-géographie dans l'enseignement secondaire, qui ne traite pas suffisamment de l'histoire des anciens pays colonisés par la France, des collectivités et territoires dits d'outre-mer au-delà du prisme colonial. En effet, l'enseignement de l'histoire des anciens pays colonisés par la France est réduit à la période coloniale et à l'indépendance, tandis que l'histoire des collectivités et territoires dits d'outre-mer est complètement ignorée. Aujourd'hui, le programme d'histoire-géographie se répète entre les différents cycles scolaires. L'enseignement ...
Question Écrite N° 11109 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de l'Agence régionale de santé de Mayotte qui vise à proposer la ligature des trompes aux jeunes femmes mahoraises et comoriennes avec l'objectif de réguler la natalité sur l'île. En parallèle de l'opération policière Wuambushu à Mayotte, l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte a annoncé fin mars 2023 qu'elle allait proposer la ligature des trompes (stérilisation) aux jeunes femmes mahoraises et comoriennes. Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, Olivier Brahic explique clairement que « Nous allons ...
Question Écrite N° 10154 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité face à l'impôt causé par le mécanisme de solidarité fiscale entre époux et partenaire de Pacs même après séparation. Le système fiscal français, tel qu'issu de l'après-guerre, est conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints pour correspondre aux besoins des couples mono-actifs, c'est-à-dire, par exemple : une femme au foyer et un homme actif, un modèle bien désuet aujourd'hui. Malgré certains ajustements pour s'adapter à la nouvelle diversité des structures familiales, certains mécanismes de base de la fiscalité ...
Question Écrite N° 7926 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la publication des enquêtes de voiries publiques au sein des communes. La publication des enquêtes de voiries publiques est essentielle pour assurer la transparence dans le processus de prise de décision publique. Elle permet aussi d'assurer une participation du public dans ce processus. Ces enquêtes concernent des projets d'aménagement majeurs qui ont un impact important sur les communautés locales. Conformément à ...
Question Écrite N° 8022 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique du tribunal de Nantes. M. le ministre a annoncé une augmentation de 8 % du budget de la justice, promettant ainsi l'embauche d'au moins 1 500 magistrats et 1 500 greffiers pour les tribunaux français afin de tenter de répondre à la situation dramatique dans laquelle se trouvent les tribunaux français. Pour le tribunal de Nantes, la création de 5 postes de magistrats ainsi que l'arrivée de 6 nouveaux magistrats d'ici juin 2023 a aussi été promise. Malheureusement, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité du tribunal de Nantes. Sur les 6 magistrats promis d'ici juin 2023, ...
Question Écrite N° 10683 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels pénitentiaires, des intervenants extérieurs et intervenantes extérieures et des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires surpeuplés en périodes de forte chaleur. Mme la députée a eu l'occasion de visiter de nombreux lieux de privation de libertés sur le territoire hexagonal. Ce fut, à chaque fois, l'occasion d'échanger avec les personnels et intervenants extérieurs (professeurs et professeures, soignants et soignantes, etc.) sur leurs conditions de travail et leurs inquiétudes. Ce fut aussi l'occasion d'échanger avec les personnes détenues sur ...
Question Écrite N° 8409 du 30/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fermeture du centre de formation Enedis de la Croix-Gaudin à Saint-Étienne-de-Montluc. Ce centre de formation Enedis est le seul et l'unique site du Grand Ouest. Avec cette fermeture, les 2 000 stagiaires qui y sont formés chaque année seront contraints d'être formés sur le site de la Pérollière à Lyon. Étant donné le contexte actuel, la fermeture de tels sites de formation représente un non-sens environnemental. Les stagiaires vont devoir traverser la France pour se former, engendrant donc des coûts financiers et une pollution supplémentaires qui pourraient être facilement ...
Question Écrite N° 10129 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse considérable de fermetures de maternités. Ces dernières années, la casse du service public est telle que les fermetures d'hôpitaux et de maternités ne cessent de croître. Selon les autorités sanitaires, en vingt-cinq ans il y a eu une baisse de 42 % du nombre de maternités sur le territoire national : il y en avait 816 en 1995 contre seulement 478 en 2020. La fermeture de maternités entraîne un trop grand nombre de problèmes et retentissements. Les lits de néonatalogie, les services de grossesses pathologiques et même certaines ailes complètes de suites de couches sont suspendues ou ...
Question Écrite N° 10134 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes de lesbophobie dans les politiques de santé sexuelle et reproductive. La lesbophobie est considérablement moins visible que l'homophobie. La lesbophobie se manifeste pourtant dans tous les domaines de la vie des femmes lesbiennes (espace public, famille, travail etc.) et par toutes les formes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Les femmes lesbiennes subissent une double discrimination : le sexisme et l'homophobie. En termes de santé sexuelle et reproductive, les femmes qui ont des relations sexuelles avec d'autres femmes sont dans l'angle mort des politiques de ...
Question Écrite N° 10200 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pacte enseignant qui se trouve être discriminant pour les professeurs en situation de handicap. Mme la députée est en opposition totale avec ce « pacte » enseignant et se bat pour la revalorisation sans condition des salaires des enseignants. En effet, en début de carrière, le salaire d'un professeur titulaire du Capes était équivalent à 2,2 smic en 1980, mais seulement à 1,1 smic en 2023. Sur une période de quarante ans, ce salaire a donc été divisé par deux par rapport au salaire minimum. Le projet de « pacte » repose sur des mesures de revalorisation des rémunérations, des ...
Question Écrite N° 9096 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décharges de directeurs scolaires dans le cas d'accueil d'enfants du voyage. Mme la députée a été alertée par un directeur de sa circonscription au sujet d'une perte de décharge lors du passage de son école de 12 à 11 classes. Cependant, une convention entre la DSDEN, la maire et le syndicat des gens du voyage avait été signée car cette école accueille un certain nombre d'enfants du voyage. La DSDEN informée répond à Mme la députée que cette décharge spécifique (convenue par la convention tripartite) sera discutée dans un second temps « en fonction des moyens ...
Question Écrite N° 11123 du 05/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de prise en compte du respect des droits humains dans l'octroi de financements européens aux pays tiers de l'UE et dans les prises de positions diplomatiques. Certains pays, notamment au voisinage de l'Union européenne, reçoivent des aides financières européennes, provenant de différents budgets comme ceux du NDICI, de la PESC ou encore de l'instrument d'aide humanitaire de l'UE. Cela permet de financer principalement des projets faisant la « promotion des valeurs européennes ». Parmi ces valeurs, on retrouve le respect des droits humains, définis dans la Charte des ...
Question Écrite N° 6247 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suite à l'interpellation d'un agriculteur de sa circonscription. Il a subi le décès de 4 bovins de son bétail en l'espace d'un an. Ces derniers sont morts suite à l'ingestion de rhizomes de cigüe. Hautement toxiques, ceux-ci ont été sortis de terre par les sangliers, très présents sur le territoire de l'agriculteur. Après avoir contacté la mairie, ainsi que la préfecture et la DDTM, Mme la députée constate qu'il n'existe aucune indemnisation pour ce type de préjudice. L'absence de cette dernière provoque de grandes difficultés financières pour des agriculteurs comme celui qui ...
Question Écrite N° 16944 du 09/04/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le Premier ministre sur la question de l'accès à l'enseignement et à l'éducation des mineurs enfermés. Dans un rapport publié le 17 novembre 2023, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pointait du doigt les différents dysfonctionnements liés à l'accès à l'éducation et à l'enseignement des mineurs en milieu fermé (centres hospitaliers, milieu carcéral). Une réponse avait été apportée par le ministre de la justice, le 30 janvier 2024 et publiée au Journal officiel le 31 janvier 2024. Des suggestions étaient apportées en ce qui concerne un certain nombre de points soulevés dans ledit rapport. Le CGLPL proposait ...
Question Écrite N° 6425 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'objectif « zéro artificialisation nette » inclus dans la loi « Climat et Résilience ». Bien que cette mesure aille dans le bon sens et permette une relative avancée dans la lutte contre la perte de biodiversité et contre le réchauffement climatique, elle semble cependant perfectible sur plusieurs points. Dans un premier temps il est nécessaire de préciser que, pour de nombreuses métropoles, le pic de l'accroissement de l'étalement urbain était déjà dépassé avant la promulgation de la loi « Climat et Résilience ». Ce fut notamment le cas pour Nantes ...
Question Écrite N° 11077 du 05/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégale répartition des ressources des fédérations et des organisations sportives entre sport féminin et sport masculin. On observe très clairement encore aujourd'hui, une sous-représentation des femmes dans la pratique du sport licencié en France. Elles optent surtout pour des activités d'entretien, de mise en forme et de loisir sportif, beaucoup moins pour des pratiques compétitives et encadrées en club. Les femmes sont donc sous-représentées quand la pratique est institutionnalisée et codifiée, a fortiori compétitive. On ne compte que 38 % de femmes parmi ...
Question Écrite N° 8026 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Ségolène Amiot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les forfaits téléphoniques dans les centres pénitentiaires et le contrat passé entre le ministère et l'entreprise Telio. Des téléphones ont été installés gratuitement dans chaque cellule de France par l'entreprise Telio suite à la signature d'un contrat sur dix ans. L'objectif principal était de limiter la contrebande de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Ce contrat a permis au ministère de ne pas avoir à dépenser quoi que ce soit sur le moment. Seulement, une dépense du ministère aurait pu être un investissement. En effet, l'entreprise Telio applique des forfaits ...
